[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et leurs modalit\u00e9s (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab les Conditions \u00bb) ont valeur de contrat entre un comit\u00e9 d\u2019entreprise ou une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le Client \u00bb) d\u00e9sirant effectuer l\u2019achat d\u2019un ch\u00e8que cadeau et\/ou d\u2019un bon d\u2019achat (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 F\u00e9d\u00e9bon Berry) d\u2019une part et la Chambre de Commerce et d\u2019Industrie du Cher, dont l\u2019adresse est 14 all\u00e9e Charles Path\u00e9 – ZAC de l’\u00e9changeur \u2013 CS 70237\u2013 18022 BOURGES cedex, en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9metteur et\/ou de distributeur (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab CCI 18 \u00bb) d\u2019autre part. La CCI 18 et le Client sont ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement \u00ab les Parties \u00bb
\nSauf contrat sp\u00e9cifique entre la CCI 18 et le Client, toutes modifications ou r\u00e9serves vis-\u00e0-vis de ces conditions, m\u00eame sp\u00e9cifi\u00e9es par \u00e9crit par le Client, n\u2019engagent nullement la CCI 18, \u00e0 moins que les dites modifications aient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es et contresign\u00e9es par une personne habilit\u00e9e de la CCI 18. Par la signature du bon de commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les avoir accept\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client n\u2019est pas l\u2019Utilisateur du F\u00e9d\u00e9bon Berry (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb), le Client s\u2019engage \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du B\u00e9n\u00e9ficiaire les pr\u00e9sentes Conditions ainsi que les Conditions d\u2019Utilisation apparaissant sur le site www.fedebon.com. Les F\u00e9d\u00e9bon sont accept\u00e9s, dans les conditions ci-dessous par un ou des partenaires affili\u00e9(s). La liste des partenaires affili\u00e9s est consultable, \u00e0 titre indicatif, sur le site Internet. Elle peut faire l\u2019objet de modification \u00e0 tout moment.
\nLes F\u00e9d\u00e9bon Berry sont utilisables en magasin, dans le d\u00e9partement du Cher et de l’Indre uniquement. Pour une utilisation des F\u00e9d\u00e9bon Berry en magasin, pr\u00e9sentez les F\u00e9d\u00e9bon Berry en caisse et compl\u00e9tez si n\u00e9cessaire avec le moyen de paiement de votre choix accept\u00e9 par le partenaire affili\u00e9. Ce dernier se r\u00e9serve le droit d\u2019accepter ou non les F\u00e9d\u00e9bon Berry sur les articles sold\u00e9s ou en promotion.
\nLes F\u00e9d\u00e9bon Berry ne font l\u2019objet d\u2019aucun rendu de monnaie par les partenaires qui les acceptent. Leur utilisation est de la responsabilit\u00e9 du Client et\/ou du B\u00e9n\u00e9ficiaire porteur de celui-ci, selon le cas. Les F\u00e9d\u00e9bon Berry sont valables jusqu\u2019\u00e0 la date de validit\u00e9 indiqu\u00e9e \u00e0 leur recto.
\nLes F\u00e9d\u00e9bon Berry ne peuvent \u00eatre ni rembours\u00e9s m\u00eame partiellement ni \u00eatre port\u00e9s au cr\u00e9dit d\u2019une carte ou d\u2019un compte bancaire, ni faire l\u2019objet d\u2019un escompte.<\/p>\n
La commande est r\u00e9alis\u00e9e par la transmission par le Client \u00e0 la CCI 18 du bon de commande. D\u00e8s transmission du Bon de Commande, la Commande est ferme et d\u00e9finitive. Pour \u00eatre valable, le bon de commande doit \u00eatre complet et conforme aux conditions.
\nLe bon de commande peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la CCI 18 par courrier ou courriel. Le bon de commande doit imp\u00e9rativement comporter le nom et la signature du demandeur ainsi que son cachet commercial. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse de la CCI18, la commande est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e par la CCI 18.<\/p>\n
La CCI 18 se r\u00e9serve le droit, sans que sa responsabilit\u00e9 puisse \u00eatre engag\u00e9e dans ce cadre, de suspendre toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure, dans l\u2019attente du r\u00e8glement de cette commande pr\u00e9alable, et ce quel que soit le mode de commande et\/ou de paiement.<\/p>\n
A d\u00e9faut de disponibilit\u00e9 des F\u00e9d\u00e9bon Berry, au moment du traitement de la commande, la CCI 18 s\u2019engage \u00e0 informer le Client dans les meilleurs d\u00e9lais, par t\u00e9l\u00e9phone, mail ou courrier et d\u2019indiquer au Client un d\u00e9lai de disponibilit\u00e9. Le Client dispose de la facult\u00e9 d\u2019accepter ou refuser le nouveau d\u00e9lai. En cas de refus de sa part, la Commande est r\u00e9put\u00e9e annul\u00e9e.<\/p>\n
En cas d\u2019annulation totale ou partielle de commande pour quelque cause que ce soit par le Client, ce dernier versera \u00e0 la CCI 18 une indemnit\u00e9 forfaitaire d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 5% HT du montant de la valeur faciale de l\u2019ensemble des F\u00e9d\u00e9bon Berry de la commande annul\u00e9e.<\/p>\n
Le Client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 la CCI 18, en totalit\u00e9, \u00e0 la commande par ch\u00e8que ou virement, le montant de la valeur faciale des F\u00e9d\u00e9bon Berry command\u00e9s. Les r\u00e8glements ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d\u2019une facture doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit dans les 30 jours qui suivent son \u00e9dition.
\nEn cas de retard de paiement, la CCI 18 peut appliquer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard dont le montant est \u00e9gal \u00e0 3 fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont calcul\u00e9es sur la somme restant due par jour de retard, et sont exigibles de plein droit, le jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement, sans mise en demeure pr\u00e9alable et pr\u00e9judice de toute autre action ou recours.
\nPar application de l\u2019article L.441-6,I,12e alin\u00e9a du code du commerce , en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la CCI 18 d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante (40) \u20acuros due au titre des frais de recouvrement, \u00e9tant entendu que la CCI 18 pourra en outre refacturer le Client, sur pr\u00e9sentation de justificatifs, tous les frais engag\u00e9s au titre du recouvrement. De plus, en cas de ch\u00e8que tir\u00e9 sur le compte du Client et refus\u00e9 pour insuffisance de provision ou d\u00e9faut de signature, les frais bancaires du rejet de paiement seront refactur\u00e9s au Client. Le non-respect des conditions de paiement ci-dessus d\u00e9finies, m\u00eame d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance, emportera d\u00e9ch\u00e9ance du terme, la totalit\u00e9 des sommes restant dues devenant imm\u00e9diatement exigible, sans aucune formalit\u00e9 et sans aucune mise en demeure pr\u00e9alable.
\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, en cas de retard de paiement d\u2019une commande par le Client, dans l\u2019attente du r\u00e8glement de cette commande, la CCI 18 peut suspendre toutes les commandes en cours du Client aupr\u00e8s d\u2019elle.<\/p>\n
La CCI 18 conserve la propri\u00e9t\u00e9 des F\u00e9d\u00e9bon Berry jusqu\u2019\u00e0 paiement effectif de l\u2019ensemble des sommes dues par le Client \u00e0 la CCI 18 pour la commande concern\u00e9e. A d\u00e9faut de paiement de la facture par le Client, la CCI 18 se r\u00e9serve le droit de revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des F\u00e9d\u00e9bon Berry sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019effectuer une mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n
La livraison s\u2019effectue sous 5 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande par la CCI18, \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9termin\u00e9e par le Client lors de la Commande. Pour les commandes pass\u00e9es pendant les mois de novembre et d\u00e9cembre, la livraison s\u2019effectue sous 8 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande par la CCI18. Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s \u00e0 titre informatif et indicatif. En outre, la CCI 18 ne peut \u00eatre tenue responsable de retard, avaries imputables \u00e0 des tiers ou \u00e0 la survenance d\u2019un cas de force majeure (gr\u00e8ves, temp\u00eate, etc.). Tout retard de livraison par rapport aux d\u00e9lais indicatifs ne peut donner lieu \u00e0 aucun dommage et int\u00e9r\u00eat, ni motiver l\u2019annulation de la commande. Les F\u00e9d\u00e9bon Berry sont sous la responsabilit\u00e9 du Client \u00e0 compter de leur remise bordereau de livraison ou de distribution sign\u00e9.
\nLe transfert des risques est op\u00e9r\u00e9 d\u00e8s la livraison effective des F\u00e9d\u00e9bon Berry. La CCI 18 ne pourra \u00eatre tenue responsable de tout vol, destruction, falsification, fraude pouvant intervenir \u00e0 compter de la livraison des F\u00e9d\u00e9bon Berry. Les F\u00e9d\u00e9bon\u00a0 Berry perdus ou vol\u00e9s \u00e0 compter de leur livraison ne pourront faire l\u2019objet d\u2019aucun \u00e9change ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l\u2019acceptation d\u2019un F\u00e9d\u00e9bon Berry par les partenaires affili\u00e9s ne sera possible.
\nLes \u00e9ventuels dommages constat\u00e9s \u00e0 la livraison du colis devront faire l\u2019objet de r\u00e9serves pr\u00e9cises sur le bon de livraison ou le bordereau de distribution, et d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CCI 18 dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la livraison, par tout moyen \u00e9crit adapt\u00e9. A d\u00e9faut, la CCI 18 sera d\u00e9li\u00e9e de toute obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client. D\u2019autre part, toute livraison non conforme \u00e0 la commande peut \u00eatre retourn\u00e9e aux frais et risques du Client, dans un d\u00e9lai de 3 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la livraison des F\u00e9d\u00e9bon Berry. Tout retour de livraison, en cas de livraison non conforme, est pris en charge par la CCI 18 et donne lieu \u00e0 l\u2019envoi de nouveaux F\u00e9d\u00e9bon Berry, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnit\u00e9 ou dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Le refus par un des prestataires agr\u00e9\u00e9s par la CCI 18 d\u2019accepter les F\u00e9d\u00e9bon Berry ou toute autre d\u00e9faillance dudit prestataire ne pourra entrainer la responsabilit\u00e9 de la CCI 18. Il est express\u00e9ment entendu que lesdits partenaires affili\u00e9s sont chacun seul responsable des biens, produits ou prestations de service qu\u2019ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et\/ou B\u00e9n\u00e9ficiaire dans le cadre de l\u2019utilisation de F\u00e9d\u00e9bon Berry. Le Client est inform\u00e9 que la liste des prestataires agr\u00e9\u00e9s peut faire l\u2019objet de modifications \u00e0 tout moment, et il s\u2019engage \u00e0 en informer les personnes auxquelles il attribue les F\u00e9d\u00e9bon Berry. La CCI 18 ne saurait \u00eatre responsable de quelque mani\u00e8re que ce soit dans l\u2019hypoth\u00e8se de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des F\u00e9d\u00e9bon Berry\u00a0 intervenant apr\u00e8s leur livraison. La CCI 18 ne proc\u00e8de ni \u00e0 l\u2019\u00e9change, ni \u00e0 un quelconque remboursement des F\u00e9d\u00e9bon Berry perdus ou vol\u00e9s.<\/p>\n
Le Client s\u2019engage \u00e0 informer les B\u00e9n\u00e9ficiaires que les prestataires agr\u00e9\u00e9s ne sont pas tenus de rembourser les articles qui auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s partiellement avec des F\u00e9d\u00e9bon Berry. Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance de la circulaire ACOSS, plus particuli\u00e8rement sur les limites de la pr\u00e9somption de non-assujettissement des ch\u00e8ques cadeaux offert par les comit\u00e9s d\u2019entreprises ou les entreprises en l\u2019absence de comit\u00e9 d\u2019entreprise. Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation relative aux ch\u00e8ques cadeaux, notamment les dispositions fiscales et sociales, et s\u2019engage \u00e0 en informer les b\u00e9n\u00e9ficiaires, ainsi que des conditions d\u2019utilisation des F\u00e9d\u00e9bon Berry, notamment de leur date de validit\u00e9 et du fait qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre ni utilis\u00e9s, ni \u00e9chang\u00e9s ou rembours\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 leur date de validit\u00e9, et qu\u2019ils ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un rendu de monnaie par les prestataires. Le Client s\u2019interdit de revendre les F\u00e9d\u00e9bon Berry. La CCI 18 se r\u00e9serve le droit de mettre fin \u00e0 ses relations commerciales avec le Client en cas de manquement avec ces obligations et ce sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9. Les F\u00e9d\u00e9bon Berry ne pourront en aucun cas faire l\u2019objet d\u2019un remboursement. En cas de r\u00e9\u00e9dition de bons d\u2019achats, \u00e0 la demande du client et pour quelque raison que ce soit (bon d\u2019achat d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, \u2026), le Client devra verser \u00e0 la CCI 18 une indemnit\u00e9 forfaitaire d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 5%HT du montant de la valeur faciale de l\u2019ensemble des F\u00e9d\u00e9bons Berry r\u00e9\u00e9dit\u00e9s.<\/p>\n
Chacune des parties s\u2019engage \u00e0 consid\u00e9rer comme confidentiels tous les documents, les informations et donn\u00e9es qui seront port\u00e9s \u00e0 leur connaissance \u00e0 la signature des pr\u00e9sentes ou \u00e0 l\u2019occasion de leur ex\u00e9cution, et ce pendant une dur\u00e9e de deux (2) ans apr\u00e8s l\u2019expiration du contrat.<\/p>\n
Les informations saisies sont destin\u00e9es \u00e0 la CCI 18 et \u00e0 ses partenaires. Leur traitement a une finalit\u00e9 commerciale. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d\u2019en faire la demande par courrier adress\u00e9 \u00e0 : Chambre de Commerce et d\u2019Industrie Du Cher\u2013 14 all\u00e9e Charles Path\u00e9 –\u00a0 ZAC de l’\u00e9changeur – CS 70237 – 18022 Bourges Cedex. En cas d\u2019\u00e9dition de ch\u00e8ques nominatifs, le Client est responsable, au sens de la Loi Informatique et Libert\u00e9 n\u00b078-187 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, des traitements de donn\u00e9es personnelles du b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alis\u00e9s par la CCI 18 dans le cadre du pr\u00e9sent contrat. La F\u00e9d\u00e9 18 traite ces donn\u00e9es en qualit\u00e9 de sous-traitant du Client, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 35 de la Loi pr\u00e9cit\u00e9e. A ce titre, la CCI 18 ne peut traiter ces donn\u00e9es que conform\u00e9ment aux instructions de son client et est tenue d\u2019en garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9. De ce fait, en cas de litige relatif au traitement des donn\u00e9es personnelles des B\u00e9n\u00e9ficiaires, la responsabilit\u00e9 de la CCI18 ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e, laquelle \u00e9tant destinataire du traitement et n\u2019en d\u00e9terminant ni les finalit\u00e9s ni les moyens.<\/p>\n
Le Client d\u00e9clare qu\u2019il est titulaire de tous les \u00e9l\u00e9ments droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les \u00e9l\u00e9ments (logos, marques\u2026) qu\u2019il fournira \u00e0 la F\u00e9d\u00e9 18 dans le cadre du pr\u00e9sent contrat, garantissant celle-ci contre tout recours ou action que pourraient lui intenter un tiers \u00e0 cet \u00e9gard. Le Client autorise gracieusement la CCI 18 \u00e0 utiliser ces \u00e9l\u00e9ments pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution de la commande. En cons\u00e9quence, le Client s\u2019engage \u00e0 indemniser la CCI 18 de toutes r\u00e9clamations relatives aux \u00e9l\u00e9ments transmis, \u00e9manant de tout tiers invoquant la violation d\u2019un droit quelconque.<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes conditions s\u2019av\u00e8rerait nulle du fait d\u2019un changement de l\u00e9gislation, de r\u00e9glementation ou d\u2019une d\u00e9cision de justice, la validit\u00e9 et le respect des autres dispositions des Conditions ne sauraient en aucun cas en \u00eatre affect\u00e9s.
\nLe fait pour l\u2019une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir de l\u2019une des quelconques dispositions des pr\u00e9sentes conditions ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de cette m\u00eame disposition.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises au droit Fran\u00e7ais. Tout diff\u00e9rend au sujet de l\u2019application, de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions sera port\u00e9 devant les tribunaux comp\u00e9tents de Narbonne. La dur\u00e9e de la prescription applicable aux actions exerc\u00e9es dans le cadre des pr\u00e9sentes est fix\u00e9e \u00e0 un an.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
[vc_row][vc_column][vc_column_text] CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX FEDEBON BERRY 1 \u2013 DISPOSITIONS GENERALES Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et leurs modalit\u00e9s (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab les Conditions \u00bb) ont valeur de contrat entre un comit\u00e9 d\u2019entreprise ou une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yoast_head":"\n