Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et leurs modalit\u00e9s (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab les CGV \u00bb) d\u00e9terminent les droits et obligations entre la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations de Commer\u00e7ants de Loz\u00e8re (ci\u0002apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab F\u00e9d\u00e948 \u00bb), et une entreprise, un comit\u00e9 d\u2019entreprise ou un particulier (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le Client \u00bb) dans le cadre de la vente de ch\u00e8ques-cadeaux \u00ab F\u00e9d\u00e9bon 48 \u00bb. Par la signature du bon de commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les avoir accept\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client n\u2019est pas l\u2019Utilisateur du F\u00e9d\u00e9bon 48 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb), le Client s\u2019engage \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du B\u00e9n\u00e9ficiaire les pr\u00e9sentes CGV. Les F\u00e9d\u00e9bon 48 sont accept\u00e9s, dans les conditions ci-dessous par un ou des commer\u00e7ants participants. La liste des commer\u00e7ants participants est consultable, \u00e0 titre indicatif, sur le site http:\/\/fedebon.fr . Elle peut faire l\u2019objet de modification \u00e0 tout moment. Les F\u00e9d\u00e9bon 48 sont utilisables dans les magasins participant \u00e0 l\u2019op\u00e9ration, dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re uniquement. Pour une utilisation des F\u00e9d\u00e9bon 48 en magasin, pr\u00e9sentez les F\u00e9d\u00e9bon 48 en caisse et compl\u00e9tez si n\u00e9cessaire avec le moyen de paiement de votre choix accept\u00e9 par le commer\u00e7ant participant. Les F\u00e9d\u00e9bon 48 ne font l\u2019objet d\u2019aucun rendu de monnaie par les commer\u00e7ants qui les acceptent. Les F\u00e9d\u00e9bon 48 sont valables jusqu\u2019\u00e0 la date de validit\u00e9 indiqu\u00e9e \u00e0 leur recto mais peuvent \u00eatre r\u00e9imprim\u00e9 dans une limite de six mois \u00e0 compter de la date de p\u00e9remption pour un montant de dix euros par ch\u00e9quier. Les F\u00e9d\u00e9bon 48 ne peuvent \u00eatre ni rembours\u00e9s m\u00eame partiellement ni \u00eatre port\u00e9s au cr\u00e9dit d\u2019une carte ou d\u2019un compte bancaire, ni faire l\u2019objet d\u2019un escompte.<\/p>\n
La commande est r\u00e9alis\u00e9e par la transmission par le Client \u00e0 la F\u00e9d\u00e948 du bon de commande. D\u00e8s transmission du Bon de Commande, la Commande est ferme et d\u00e9finitive. Pour \u00eatre valable, le bon de commande doit \u00eatre complet et conforme aux conditions et accompagn\u00e9 du r\u00e8glement de la commande (cf. : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT). Le Bon de Commande peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e948 par fax, courrier ou courriel. Le bon de commande doit imp\u00e9rativement comporter le nom et la signature du demandeur ainsi que son cachet commercial. La commande ne sera trait\u00e9e qu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception du r\u00e8glement (cf. : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT). A d\u00e9faut de r\u00e9ponse de la F\u00e9d\u00e948, la commande est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e par la F\u00e9d\u00e948.<\/p>\n
La F\u00e9d\u00e948 se r\u00e9serve le droit, sans que sa responsabilit\u00e9 puisse \u00eatre engag\u00e9e dans ce cadre, de suspendre toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure, dans l\u2019attente du r\u00e8glement de cette commande pr\u00e9alable, et ce quel que soit le mode de commande et\/ou de paiement.<\/p>\n
A d\u00e9faut de disponibilit\u00e9 des F\u00e9d\u00e9bon48, au moment du traitement de la commande, la F\u00e9d\u00e948 s\u2019engage \u00e0 informer le Client dans les meilleurs d\u00e9lais, par t\u00e9l\u00e9phone, mail ou courrier et d\u2019indiquer au Client un d\u00e9lai de disponibilit\u00e9. Le Client dispose de la facult\u00e9 d\u2019accepter ou refuser le nouveau d\u00e9lai. En cas de refus de sa part, la Commande est r\u00e9put\u00e9e annul\u00e9e.<\/p>\n
Le Client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 la F\u00e9d\u00e948, en totalit\u00e9, \u00e0 la commande par ch\u00e8que bancaire ou postal \u00e0 l\u2019ordre de \u00ab F\u00e9d\u00e948 \u00bb ou par virement bancaire ou par esp\u00e8ces, le montant de la valeur des F\u00e9d\u00e9bon 48 command\u00e9s. Les r\u00e8glements ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucun escompte.
\nRIB : Domiciliation : BPS MENDE \u2013 Titulaire du compte : ASS FEDE 48 \u2013 Code banque : 16607 \u2013 Code guichet : 00271 \u2013 N\u00b0 de compte : 78121408485 \u2013 Cl\u00e9 RIB 12
\nIBAN : FR76 1660 7002 7178 1214 0848 512 \u2013 BIC : CCBPFRPPPPG
\nToute contestation sur le paiement d\u2019une facture doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit dans les 30 jours qui suivent son \u00e9dition. En cas de retard de paiement, la F\u00e9d\u00e948 peut appliquer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard au taux annuel de 10.25 %. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont calcul\u00e9es sur la somme restant due par jour de retard, et sont exigibles de plein droit, le jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement, sans mise en demeure pr\u00e9alable et pr\u00e9judice de toute autre action ou recours. Par application de l\u2019article L.441-6, I,12e alin\u00e9a du code du commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la F\u00e9d\u00e948 d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement, \u00e9tant entendu que la F\u00e9d\u00e948 pourra en outre refacturer le Client, sur pr\u00e9sentation de justificatifs, tous les frais engag\u00e9s au titre du recouvrement. De plus, en cas de ch\u00e8que tir\u00e9 sur le compte du Client et refus\u00e9 pour insuffisance de provision ou d\u00e9faut de signature, les frais bancaires du rejet de paiement seront refactur\u00e9s au Client. Le non-respect des conditions de paiement ci-dessus d\u00e9finies, m\u00eame d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance, emportera d\u00e9ch\u00e9ance du terme, la totalit\u00e9 des sommes restant dues devenant imm\u00e9diatement exigible, sans aucune formalit\u00e9 et sans aucune mise en demeure pr\u00e9alable. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, en cas de retard de paiement d\u2019une commande par le Client, dans l\u2019attente du r\u00e8glement de cette commande, la F\u00e9d\u00e948 peut suspendre toutes les commandes en cours du Client aupr\u00e8s d\u2019elle.<\/p>\n
La F\u00e9d\u00e948 conserve la propri\u00e9t\u00e9 des F\u00e9d\u00e9bon 48 jusqu\u2019\u00e0 paiement effectif de l\u2019ensemble des sommes dues par le Client \u00e0 la F\u00e9d\u00e948 pour la commande concern\u00e9e. A d\u00e9faut de paiement de la facture par le Client, la F\u00e9d\u00e948 se r\u00e9serve le droit de revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des F\u00e9d\u00e9bon 48 sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019effectuer une mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n
La livraison s\u2019effectue sous 5 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande et de son r\u00e8glement par la F\u00e9d\u00e948, \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9termin\u00e9e par le Client lors de la Commande. Pour les commandes pass\u00e9es pendant les mois d\u2019octobre, novembre et d\u00e9cembre, ainsi qu\u2019en p\u00e9riode de jours f\u00e9ri\u00e9s, la livraison s\u2019effectue sous 8 \u00e0 10 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande par la F\u00e9d\u00e948. Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s \u00e0 titre informatif et indicatif. En outre, la F\u00e9d\u00e948 ne peut \u00eatre tenue responsable de retard, avaries imputables \u00e0 des tiers ou \u00e0 la survenance d\u2019un cas de force majeure (gr\u00e8ves, temp\u00eate, etc.). Tout retard de livraison par rapport aux d\u00e9lais indicatifs ne peut donner lieu \u00e0 aucun dommage et int\u00e9r\u00eat, ni motiver l\u2019annulation de la commande. Les F\u00e9d\u00e9bon 48 sont sous la responsabilit\u00e9 du Client \u00e0 compter de leur remise bordereau de livraison ou de distribution sign\u00e9. Le transfert des risques est op\u00e9r\u00e9 d\u00e8s la livraison effective des F\u00e9d\u00e9bon 48. La F\u00e9d\u00e948 ne pourra \u00eatre tenue responsable de tout vol, destruction, falsification, fraude pouvant intervenir \u00e0 compter de la livraison des F\u00e9d\u00e9bon 48. Les F\u00e9d\u00e9bon 48 perdus ou vol\u00e9s \u00e0 compter de leur livraison ne pourront faire l\u2019objet d\u2019aucun \u00e9change ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l\u2019acceptation d\u2019un F\u00e9d\u00e9bon 48 par les commer\u00e7ants participants ne sera possible. Les \u00e9ventuels dommages constat\u00e9s \u00e0 la livraison du colis devront faire l\u2019objet de r\u00e9serves pr\u00e9cises sur le bon de livraison ou le bordereau de distribution, et d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e948 dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la livraison, par tout moyen \u00e9crit adapt\u00e9. A d\u00e9faut, la F\u00e9d\u00e948 sera d\u00e9li\u00e9e de toute obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client. D\u2019autre part, toute livraison non conforme \u00e0 la commande peut \u00eatre retourn\u00e9e aux frais et risques du Client, dans un d\u00e9lai de 3 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la livraison des F\u00e9d\u00e9bon 48. Tout retour de livraison, en cas de livraison non conforme, est pris en charge par la F\u00e9d\u00e948 et donne lieu \u00e0 l\u2019envoi de nouveaux F\u00e9d\u00e9bon 48, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnit\u00e9 ou dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Le refus par un des commer\u00e7ants participants d\u2019accepter les F\u00e9d\u00e9bon 48 ou toute autre d\u00e9faillance dudit commer\u00e7ant ne pourra entrainer la responsabilit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e948. Il est express\u00e9ment entendu que lesdits commer\u00e7ants participants sont chacun seul responsable des biens, produits ou prestations de service qu\u2019ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et\/ou B\u00e9n\u00e9ficiaire dans le cadre de l\u2019utilisation de F\u00e9d\u00e9bon 48. Le Client est inform\u00e9 que la liste des commer\u00e7ants participants peut faire l\u2019objet de modifications \u00e0 tout moment, et il s\u2019engage \u00e0 en informer les personnes auxquelles il attribue les F\u00e9d\u00e9bon 48. La F\u00e9d\u00e948 ne saurait \u00eatre responsable de quelque mani\u00e8re que ce soit dans l\u2019hypoth\u00e8se de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des F\u00e9d\u00e9bon 48 intervenant apr\u00e8s leur livraison. La F\u00e9d\u00e948 ne proc\u00e8de ni \u00e0 l\u2019\u00e9change, ni \u00e0 un quelconque remboursement des F\u00e9d\u00e9bon 48 perdus ou vol\u00e9s.<\/p>\n
Le Client s\u2019engage \u00e0 informer les B\u00e9n\u00e9ficiaires que les commer\u00e7ants participants ne sont pas tenus de rembourser les articles qui auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s partiellement avec des F\u00e9d\u00e9bon 48. Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance de la circulaire ACOSS, plus particuli\u00e8rement sur les limites de la pr\u00e9somption de non-assujettissement des ch\u00e8ques cadeaux offert par les comit\u00e9s d\u2019entreprises ou les entreprises en l\u2019absence de comit\u00e9 d\u2019entreprise. Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation relative aux ch\u00e8ques cadeaux, notamment les dispositions fiscales et sociales, et s\u2019engage \u00e0 en informer les b\u00e9n\u00e9ficiaires, ainsi que des conditions d\u2019utilisation des F\u00e9d\u00e9bon 48, notamment de leur date de validit\u00e9 et qu\u2019ils ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un rendu de monnaie par les commer\u00e7ants. Le Client s\u2019interdit de revendre les F\u00e9d\u00e9bon 48. La F\u00e9d\u00e948 se r\u00e9serve le droit de mettre fin \u00e0 ses relations commerciales avec le Client en cas de manquement avec ces obligations et ce sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9. Les F\u00e9d\u00e9bon 48 ne pourront en aucun cas faire l\u2019objet d\u2019un remboursement.<\/p>\n
Chacune des parties s\u2019engage \u00e0 consid\u00e9rer comme confidentiels tous les documents, les informations et donn\u00e9es qui seront port\u00e9s \u00e0 leur connaissance \u00e0 la signature des pr\u00e9sentes ou \u00e0 l\u2019occasion de leur ex\u00e9cution, et ce pendant une dur\u00e9e de deux ans apr\u00e8s l\u2019expiration du contrat.<\/p>\n
Les informations saisies sont destin\u00e9es \u00e0 la F\u00e9d\u00e948 et \u00e0 ses partenaires. Leur traitement a une finalit\u00e9 commerciale. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d\u2019en faire la demande par courrier adress\u00e9 \u00e0 : F\u00e9d\u00e948 – 16, Boulevard du Soubeyran \u2013 48000 MENDE. En cas d\u2019\u00e9dition de ch\u00e8ques nominatifs, le Client est responsable, au sens de la Loi Informatique et Libert\u00e9 n\u00b078-187 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, des traitements de donn\u00e9es personnelles du b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alis\u00e9s par la F\u00e9d\u00e948 dans le cadre du pr\u00e9sent contrat. La F\u00e9d\u00e948 traite ces donn\u00e9es en qualit\u00e9 de sous-traitant du Client, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 35 de la Loi pr\u00e9cit\u00e9e. A ce titre, la F\u00e9d\u00e948 ne peut traiter ces donn\u00e9es que conform\u00e9ment aux instructions de son client et est tenue d\u2019en garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9. De ce fait, en cas de litige relatif au traitement des donn\u00e9es personnelles des B\u00e9n\u00e9ficiaires, la responsabilit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e948 ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e, laquelle \u00e9tant destinataire du traitement et n\u2019en d\u00e9terminant ni les finalit\u00e9s ni les moyens.<\/p>\n
Le Client d\u00e9clare qu\u2019il est titulaire de tous les \u00e9l\u00e9ments droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les \u00e9l\u00e9ments (logos, marques\u2026) qu\u2019il fournira \u00e0 la F\u00e9d\u00e948 dans le cadre du pr\u00e9sent contrat, garantissant celle-ci contre tout recours ou action que pourraient lui intenter un tiers \u00e0 cet \u00e9gard. Le Client autorise gracieusement la F\u00e9d\u00e948 \u00e0 utiliser ces \u00e9l\u00e9ments pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution de la commande. En cons\u00e9quence, le Client s\u2019engage \u00e0 indemniser la F\u00e9d\u00e948 de toutes r\u00e9clamations relatives aux \u00e9l\u00e9ments transmis, \u00e9manant de tout tiers invoquant la violation d\u2019un droit quelconque.<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes conditions s\u2019av\u00e8rerait nulle du fait d\u2019un changement de l\u00e9gislation, de r\u00e9glementation ou d\u2019une d\u00e9cision de justice, la validit\u00e9 et le respect des autres dispositions des CGV ne sauraient en aucun cas en \u00eatre affect\u00e9s. Le fait pour l\u2019une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir de l\u2019une des quelconques dispositions des pr\u00e9sentes conditions ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de cette m\u00eame disposition.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises au droit Fran\u00e7ais. Tout diff\u00e9rend au sujet de l\u2019application, de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions sera port\u00e9 devant les tribunaux comp\u00e9tents de Mende. La dur\u00e9e de la prescription applicable aux actions exerc\u00e9es dans le cadre des pr\u00e9sentes est fix\u00e9e \u00e0 un an.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1 \u2013 DISPOSITIONS GENERALES Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et leurs modalit\u00e9s (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab les CGV \u00bb) d\u00e9terminent les droits et obligations entre la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations de Commer\u00e7ants de Loz\u00e8re (ci\u0002apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab F\u00e9d\u00e948 \u00bb), et une entreprise, un comit\u00e9 d\u2019entreprise ou un particulier (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le Client \u00bb) dans<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yoast_head":"\n