CGV

ANNEXE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES CHÈQUES CADEAUX FÉDÉBON 31

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente et leurs modalités (ci-après dénommées « les Conditions ») ont valeur de contrat entre un comité d’entreprise ou une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après dénommée « le Client ») désirant effectuer l’achat d’un chèque cadeau et/ou d’un bon d’achat (ci-après dénommé Fédébon 31) d’une part et la Fédération des Associations de Commerçants et Artisans, dont le siège est sis Maison de l’Entreprise – ZI GAujac – Rue Gustave Eiffel – 11200 Lézignan-Corbières, en sa qualité d’émetteur et/ou de distributeur (ci-après dénommée « Fédé11 ») d’autre part. La Fédé11 et le Client sont ci-après dénommés collectivement « les Parties »
Sauf contrat spécifique entre la Fédé11 et le Client, toutes modifications ou réserves vis-à-vis de ces conditions, même spécifiées par écrit par le Client, n’engagent nullement la Fédé11, à moins que lesdites modifications aient été expressément acceptées et contresignées par une personne habilitée de la Fédé11. Par la signature du bon de commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité.

2 – CONDITIONS D’UTILISATION DES CHÈQUES CADEAUX ET BONS D’ACHATS

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas l’Utilisateur du Fédébon 31 (ci-après dénommé « le Bénéficiaire »), le Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les présentes Conditions ainsi que les Conditions d’Utilisation apparaissant sur le site www.fedebon.com. Les Fédébon sont acceptés, dans les conditions ci-dessous par un ou des partenaires affilié(s). La liste des partenaires affiliés est consultable, à titre indicatif, sur le site Internet. Elle peut faire l’objet de modification à tout moment.
Les Fédébon 31 sont utilisables en magasin, sur le département de la Haute-Garonne uniquement. Pour une utilisation des Fédébon 31 en magasin, présentez les Fédébon 31 en caisse et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par le partenaire affilié. Ce dernier se réserve le droit d’accepter ou non les Fédébon 31 sur les articles soldés ou en promotion.
Les Fédébon 31 ne font l’objet d’aucun rendu de monnaie par les partenaires qui les acceptent. Leur utilisation est de la responsabilité du Client et/ou du Bénéficiaire porteur de celui-ci, selon le cas. Les Fédébon 31 sont valables jusqu’à la date de validité indiquée à leur recto.
Les Fédébon 31 ne peuvent être ni remboursés même partiellement ni être portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte.

3 – LA COMMANDE

3.1 – Modalités

La commande est réalisée par la transmission par le Client à la Fédé11 du bon de commande. Dès transmission du Bon de Commande, la Commande est ferme et définitive. Pour être valable, le bon de commande doit être complet et conforme aux conditions.
Le bon de commande peut être adressé à la Fédé11 par fax, courrier ou courriel. Le bon de commande doit impérativement comporter le nom et la signature du demandeur ainsi que son cachet commercial. A défaut de réponse de la Fédé11, la commande est réputée acceptée.

3.2 – Suspension

La Fédé11 se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée dans ce cadre, de suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.

3.3 – Disponibilité

A défaut de disponibilité des Fédébon 31, au moment du traitement de la commande, la Fédé11 s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et d’indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d’accepter ou refuser le nouveau délai. En cas de refus de sa part, la Commande est réputée annulée.

3.4 – Annulation de commande

En cas d’annulation totale ou partielle de commande pour quelque cause que ce soit par le Client, ce dernier versera à la Fédé11 une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 5% HT du montant de la valeur faciale de l’ensemble des Fédébon 31 de la commande annulée.

4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 – Modalités de paiement

Le Client s’engage à régler à la Fédé11, en totalité, à la livraison et par chèque, le montant de la valeur faciale des Fédébon 31 commandés. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les 30 jours qui suivent son édition.
En cas de retard de paiement, la Fédé11 peut appliquer des pénalités de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur la somme restant due par jour de retard, et sont exigibles de plein droit, le jour suivant la date d’échéance de paiement, sans mise en demeure préalable et préjudice de toute autre action ou recours.
Par application de l’article L.441-6,I,12e alinéa du code du commerce , en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard de la Fédé11 d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) €uros due au titre des frais de recouvrement, étant entendu que la Fédé11 pourra en outre refacturer le Client, sur présentation de justificatifs, tous les frais engagés au titre du recouvrement. De plus, en cas de chèque tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signature, les frais bancaires du rejet de paiement seront refacturés au Client. Le non-respect des conditions de paiement ci-dessus définies, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans aucune mise en demeure préalable.
De façon générale, en cas de retard de paiement d’une commande par le Client, dans l’attente du règlement de cette commande, la Fédé11 peut suspendre toutes les commandes en cours du Client auprès d’elle.

4.2 – Réserve de propriété

La Fédé11 conserve la propriété des Fédébon 31 jusqu’à paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à la Fédé11 pour la commande concernée. A défaut de paiement de la facture par le Client, la Fédé11 se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des Fédébon 31 sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

5 – LIVRAISON

La livraison s’effectue sous 8 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par la Fédé11, à l’adresse déterminée par le Client lors de la Commande. Pour les commandes passées pendant les mois de novembre et décembre, la livraison s’effectue sous 12 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par la Fédé11. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et indicatif. En outre, la Fédé11 ne peut être tenue responsable de retard, avaries imputables à des tiers ou à la survenance d’un cas de force majeure (grèves, tempête, etc.). Tout retard de livraison par rapport aux délais indicatifs ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni motiver l’annulation de la commande. Les Fédébon 31 sont sous la responsabilité du Client à compter de leur remise bordereau de livraison ou de distribution signé.
Le transfert des risques est opéré dès la livraison effective des Fédébon 31. La Fédé11 ne pourra être tenue responsable de tout vol, destruction, falsification, fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des Fédébon 31. Les Fédébon 31 perdus ou volés à compter de leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation d’un Fédébon 31 par les partenaires affiliés ne sera possible.
Les éventuels dommages constatés à la livraison du colis devront faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison ou le bordereau de distribution, et d’une déclaration auprès de la Fédé11 dans un délai de 24 heures à compter de la livraison, par tout moyen écrit adapté. A défaut, la Fédé11 sera déliée de toute obligation à l’égard du Client. D’autre part, toute livraison non conforme à la commande peut être retournée aux frais et risques du Client, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des Fédébon 31. Tout retour de livraison, en cas de livraison non conforme, est pris en charge par la Fédé11 et donne lieu à l’envoi de nouveaux Fédébon 31, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

6 – RESPONSABILITÉ

Le refus par un des prestataires agréés par la Fédé11 d’accepter les Fédébon 31 ou toute autre défaillance dudit prestataire ne pourra entrainer la responsabilité de la Fédé11. Il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seul responsable des biens, produits ou prestations de service qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et/ou Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation de Fédébon 31. Le Client est informé que la liste des prestataires agréés peut faire l’objet de modifications à tout moment, et il s’engage à en informer les personnes auxquelles il attribue les Fédébon 31. La Fédé11 ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Fédébon 31 intervenant après leur livraison. La Fédé11 ne procède ni à l’échange, ni à un quelconque remboursement des Fédébon 31 perdus ou volés.

7- ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client s’engage à informer les Bénéficiaires que les prestataires agréées ne sont pas tenus de rembourser les articles qui auront été réglés partiellement avec des Fédébon 31. Le Client s’engage à respecter la réglementation relative aux chèques cadeaux, notamment les dispositions fiscales et sociales, et s’engage à en informer les bénéficiaires, ainsi que des conditions d’utilisation des Fédébon 31, notamment de leur date de validité et du fait qu’ils ne peuvent être ni utilisés, ni échangés ou remboursés postérieurement à leur date de validité, et qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un rendu de monnaie par les prestataires. Le Client s’interdit de revendre les Fédébon 31. La Fédé11 se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec le Client en cas de manquement avec ces obligations et ce sans préavis ni indemnité. Le Client a la possibilité de retourner à ses frais et risques, à la Fédé11, les Fédébon 31 non utilisés pendant la durée de validité des Fédébon 31 et jusqu’à 3 mois après l’expiration de la date de validité des Fédébon 31. Dans cette hypothèse, un avoir du montant total de la valeur nominale des Fédébon 31 retournés sera adressé par la Fédé11 au Client, déduction faite de frais de gestion d’un montant de 10% du montant total de la valeur nominale des Fédébon 31 retournés. A l’expiration de ce délai de 3 mois susvisé, le retour de Fédébon 31 ne pourra donner lieu à aucun avoir. Les Fédébon 31 ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Les Fédébon 31 ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un avoir. La Fédé11 ne pourra faire d’avoir que sur les Fédébon 31 effectivement payés par le Client et encaissés par la Fédé11. L’avoir susvisé pourra être utilisé dans le cadre d’une nouvelle commande de Fédébon 31. Le retour des Fédébon 31 est effectué sous la responsabilité du Client. La Fédé11 n’effectuera pas d’avoir sur les Fédébon 31 retournés et non réceptionnés par la Fédé11.
En cas de réédition de bons d’achats, à la demande du client et pour quelque raison que ce soit (bon d’achat détérioré, date de validité dépassée…), le Client devra verser à la Fédé11 une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 5%HT du montant de la valeur faciale de l’ensemble des Fédébons11 réédités.

8- CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et données qui seront portés à leur connaissance à la signature des présentes ou à l’occasion de leur exécution, et ce pendant une durée de deux (2) ans après l’expiration du contrat.

9- DONNÉES PERSONNELLES

Les informations saisies sont destinées à la Fédé11 et à ses partenaires. Leur traitement a une finalité commerciale. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande par courrier adressé à : Fédé11 – Maison de l’Entreprise – ZI GAujac – Rue Gustave Eiffel – 11200 Lézignan-Corbières. En cas d’édition de chèques nominatifs, le Client est responsable, au sens de la Loi Informatique et Liberté n°78-117 du 6 janvier 1978 modifiée, des traitements de données personnelles du bénéficiaire réalisés par la Fédé11 dans le cadre du présent contrat. La Fédé11 traite ces données en qualité de sous-traitant du Client, conformément à l’article 35 de la Loi précitée. A ce titre, la Fédé11 ne peut traiter ces données que conformément aux instructions de son client et est tenu d’en garantir la confidentialité et la sécurité. De ce fait, en cas de litige relatif au traitement des données personnelles des Bénéficiaires, la responsabilité de la Fédé11 ne saurait être recherchée, laquelle étant destinataire du traitement et n’en déterminant ni les finalités ni les moyens.

10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client déclare qu’il est titulaire de tous les éléments droits de propriété intellectuelle sur les éléments (logos, marques…) qu’il fournira à la Fédé11 dans le cadre du présent contrat, garantissant celle-ci contre tout recours ou action que pourraient lui intenter un tiers à cet égard. Le Client autorise gracieusement la Fédé11 à utiliser ces éléments pour les besoins de l’exécution de la commande. En conséquence, le Client s’engage à indemniser la Fédé11 de toutes réclamations relatives aux éléments transmis, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque.

11- NON RENONCIATION ET NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions s’avèrerait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, la validité et le respect des autres dispositions des Conditions ne sauraient en aucun cas en être affectés.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.

12- RÈGLEMENT DES LITIGES – PRESCRIPTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français. Tout différend au sujet de l’application, de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions sera porté devant les tribunaux compétents de Narbonne. La durée de la prescription applicable aux actions exercées dans le cadre des présentes est fixée à un an.